Conditions commerciales
Conditions générales de vente
Modèle à faire valider et compléter avant usage commercial: identité juridique exacte, prix, modalités de facturation, résiliation, médiation éventuelle et clauses spécifiques.
Vendeur / prestataire: Recivia - informations sociétaires à compléter
Email: contact@recivia.fr
Téléphone:
1. Objet
Les présentes CGV encadrent la fourniture par Recivia d’un service de réception téléphonique par intelligence artificielle destiné aux professionnels, notamment artisans et plombiers. Le service répond aux appels non décrochés, qualifie les demandes et transmet une synthèse au client professionnel.
2. Clientèle concernée
Le service est destiné aux clients professionnels. Si Recivia commercialise ultérieurement une offre à destination de particuliers, les CGV devront être adaptées aux règles applicables aux consommateurs.
3. Essai gratuit
L’offre de lancement comprend un mois gratuit sans engagement. Pendant cette période, Recivia configure le script, observe les appels traités et prépare un rapport de fin d’essai. Le client peut décider de ne pas poursuivre à l’issue de l’essai.
4. Rapport de fin de mois
À la fin du mois gratuit, Recivia transmet un rapport détaillé comprenant notamment les appels pris en charge, les demandes qualifiées, les motifs fréquents et les opportunités estimées. Ce rapport n’est pas une garantie de chiffre d’affaires.
5. Prix et abonnement
Les prix, modalités de facturation et conditions d’abonnement sont communiqués dans le devis ou la proposition commerciale acceptée par le client. Aucun engagement payant ne démarre sans validation du client après la période d’essai.
6. Obligations du client
Le client fournit les informations nécessaires au paramétrage du service: horaires, zones d’intervention, types de demandes, consignes d’urgence, coordonnées et règles de prise de rendez-vous. Il reste responsable de la validation finale des rendez-vous et interventions.
7. Limites du service
Recivia ne réalise pas de diagnostic technique définitif, ne garantit pas la disponibilité de l’artisan et ne se substitue pas au client pour les obligations réglementaires liées à son métier. Le service vise à améliorer la prise en charge initiale des appels.
8. Données personnelles
Les données collectées lors des appels et via le formulaire sont traitées pour fournir le service, qualifier les demandes et transmettre les informations au client professionnel. Les modalités détaillées figurent dans la politique de confidentialité.
9. Responsabilité
Recivia s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la qualité du service. Sa responsabilité ne peut être engagée pour les pertes indirectes, décisions prises par le client ou informations erronées fournies par les appelants.
10. Résiliation
Après le mois gratuit, les conditions de résiliation sont précisées dans la proposition commerciale ou le contrat accepté. En l’absence d’engagement spécifique, le client peut demander l’arrêt du service selon les modalités convenues.
11. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout différend sera recherché à l’amiable avant saisine de la juridiction compétente.
Référence utile
CGV sur Entreprendre.Service-Public.fr